Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 53 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. Pichereau.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« ou dans son véhicule ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire le véhicule au sein de lieux ou des armes sont susceptibles de se trouver. En effet, le conjoint violent n’est pas obligatoirement le propriétaire de son arme et certains cas montrent que le conjoint violent utilise son véhicule pour y transporter et y cacher son arme.
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