Amendement N° 55 (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un droit de congé payé pour toute personne victime de violences conjugales.

Les violences conjugales ne se cantonnent pas uniquement au domicile, elles suivent ses victimes au quotidien. Dans le monde professionnel, ce sujet n’est que très rarement abordé, l’entreprise n’étant pas de prime abord un espace d’expression des intimités.

Néanmoins, les violences conjugales ont un véritable impact sur le quotidien en entreprise: difficile mobilité géographique, absences répétées, arrêt maladie récurent.

L’entreprise, joue un rôle essentiel pour les victimes : elle constitue un lieu de protection qui leur permet de s’émanciper économiquement de leur agresseur en les maintenant dans l’emploi. L’entreprise constitue l’une des rares échappatoires permettant à la victime de se dégager de l’emprise de son agresseur. Il est alors d’autant plus important de l’encourager à jouer un rôle central dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Cependant, cette emprise peut également perdurer au sein de l’entreprise (harcèlement téléphonique, présence du conjoint dans la même entreprise, etc.) ou constituer un lieu de danger potentiel lorsque les femmes quittent le domicile, car connu de leur partenaire.

Selon une étude du CESE en 2014 (Combattre toutes les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses) : les femmes ayant subi des violences physiques ou sexuelles étaient plus nombreuses à avoir eu un arrêt de travail au cours des 12 derniers mois : près de 40 % contre 28 % pour les femmes n’ayant déclaré aucune agression.

De plus, selon une enquête INSEE de 2015 (Enquête « Cadre de vie et sécurité » 2010-2015-INSEE-ONDRP), 54 % des victimes de violences physiques et/ou sexuelles au sein du couple et 61 % des victimes de viols ou de tentatives de viol estiment que ces violences ont entraîné des perturbations dans leur vie quotidienne, notamment dans le travail.

Ainsi, il est nécessaire aujourd’hui de créer un droit nouveau à toute personne victime de violences conjugales en bénéficiant de 10 jours de congés payés, sur présentation d’un justificatif (dépôt de plainte, main courante…). Ce temps est une nécessité pour amorcer un travail de reconstruction physique comme psychologique et permettra également aux victimes d’enclencher les démarches médicales, judiciaires, administratives qui s’imposent dans une telle situation.

Ce congé n’exclut pas les victimes de leur espace de travail, au contraire, il acte la participation de l’entreprise et de l’Etat en faveur d’un meilleur accompagnement des victimes. Ce droit de congé doit pouvoir s’adresser à toutes les victimes, sans risquer de compromettre leur indépendance économique, sans les pousser vers la précarité.

Evidemment, ce congé devra s’accompagner d’une démarche de sensibilisation aux violences conjugales au sein des entreprises. La mise en place de ce congé serait une première en Europe, et reflèterait ainsi l’engagement du Gouvernement et de la majorité présidentielle à faire de la lutte contre les violences conjugales une priorité nationale.