Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 57 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Cinieri.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de violences familiales.
Exposé sommaire :
La victime doit être placée au cœur de notre système judiciaire et doit être la priorité absolue de notre justice. Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement un rapport sur l’accueil et la prise en charge des victimes de violences familiales.
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