Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 72 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, Mme Chapelier, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Lazaar.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a l’intime conviction »
les mots :
« existe des raisons sérieuses de penser ».
Exposé sommaire :
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faciliter la démarche de signalement des situations de violences conjugales par les professionnels de santé. Au lieu d’en référer à une intime conviction subjective, cette modification permet de rendre cette décision plus objective dès lors que le professionnel de santé procède au signalement« lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur ».
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