Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 73 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Lazaar.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« danger »,
insérer le mot :
« vital ».
Exposé sommaire :
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que le signalement que peuvent effectuer les professionnels de santé se fait lorsqu’un danger menace directement la vie de la personne. En effet, une personne en situation de violences conjugales est la plupart du temps en danger immédiat et cela ne justifie pas nécessairement un signalement systématique, dans la mesure où une démarche volontaire et bien accompagnée par des professionnels spécialement formés est la meilleure solution pour permettre à la victime de s’extraire des violences qu’elle subit.
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