Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Lauzzana.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « totalement », sont insérés les mots : « ou temporairement durant l’enquête » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou temporaire durant l’enquête ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 378‑1 du Code civil. Il permet d’élargir la portée de l’article en inscrivant la notion de retrait temporaire de l’autorité parentale durant l’enquête.
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