Amendement N° 98 (Irrecevable)

Quand une victime de violences au sein du couple saisit le juge d'une demande d'ordonnance de protection, généralement, elle sollicite également, dans cette demande, la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale et/ou du droit de visite et d'hébergement concernant les enfants mineurs communs. Or, en l'état actuel du droit, quand le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, ne fait pas droit à celle-ci, il ne peut pas statuer sur la demande de fixation des modalités d'autorité parentale et/ou du droit de visite et d'hébergement relatifs aux enfants mineurs communs.

La victime se voit donc contrainte d'accomplir une démarche procédurale supplémentaire en saisissant à nouveau, elle-même, le juge aux affaires familiales, ce qui génère des contraintes procédurales et financières, assorties d'une perte de temps significative.

Cet amendement a donc pour but de créer un système de passerelle permettant au juge, lorsqu'il refuse de délivrer une ordonnance de protection, de renvoyer l'affaire directement à une autre audience devant le juge compétent, afin qu'il soit statué rapidement sur les autres demandes portant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement concernant les enfants mineurs du couple.

Il apparaît plus que légitime qu'une victime de violences conjugales, souvent confrontée à une situation difficile, et ce d'autant plus dans le cas de figure où sa demande d'ordonnance de protection n'aboutit pas, soit, à tout le moins, en mesure de pouvoir compter sur une justice plus simple et plus rapide et de voir un juge statuer sur ses autres demandes dans un délai restreint, sans qu'elle ait besoin de le saisir une deuxième fois.

Le système de passerelle proposé par cet amendement, dont les conditions pourront être précisées par décret, est de nature à assurer une protection judiciaire plus fluide et plus efficace pour les victimes de violences au sein du couple, conformément à l'objet de la proposition de loi.