Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 99 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.
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