Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 47 du Règlement est complété par les mots et les deux phrases suivantes : « ainsi que d'un représentant des députés n'appartenant à aucun groupe. Ce représentant est élu par l'ensemble des députés non-inscrits. En cas de partage égal des voix lors d'un scrutin, un tirage au sort est effectué parmi l'ensemble des députés non-inscrits. »
Exposé sommaire :
Les pouvoirs accordés à la Conférence des présidents qui se réunit une fois par semaine sont nombreux et énumérés au chapitre XI du présent règlement. Parce que les députés non-inscrits (19 députés) sont plus nombreux que les députés appartenant au groupe de la France insoumise (17 députés) ou que le groupe « gauche démocratique et républicaine (16 députés), il n'est pas normal que seul les présidents de groupes politiques puissent être représentés à la Conférence des présidents. Cet amendement vise à rétablir l'équité entre tous les députés.
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