Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l'article 82 du Règlement, après la référence : « 34, », il est inséré la référence :« 67, ».
Exposé sommaire :
Il est important qu'il soit spécifié aux députés qu'ils peuvent se voir refuser une proposition de résolution au titre du respect de l'article 67 de la Constitution.
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