Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 81 (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2017 par : Mme Lorho.
« Après l'article 138 du Règlement, il est ajouté un article 138‑1 ainsi rédigé :
« Art. 138‑1. – Toute proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête contrevenant aux dispositions de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 est irrecevable.
L'irrecevabilité est déclarée par le Président de l'Assemblée. En cas de doute, le Président statue après avis du Bureau de l'Assemblée. »
Exposé sommaire :
Il est légitime que les députés souhaitant proposer une la création d'une commission d'enquête entendent que l'article 67 de la Constitution est un motif légitime au refus de ladite commission.
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