Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Amendement N° CL109 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leurs activités syndicales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leurs activités syndicales lors de la création de la commission des alertes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.