Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ».
Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie lors de la création de la commission des alertes.
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