Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Amendement N° CL27 (Retiré avant séance)
Publié le 29 février 2020 par : M. Laabid.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 5
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