Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Amendement N° CL29 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Commission des alertes en matière d’environnement ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dissocier la santé publique et l'environnement pour la création de la commission d'alerte
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