Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
Amendement N° CL31 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des biens ».
Exposé sommaire :
cet amendement vise à prendre en compte les biens parmi la commission des alertes
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