Proposition de loi N° 2591 organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte

Amendement N° CL85 (Retiré avant séance)

Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.

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Substituer au mot :

« sixième »

le mot :

« vingtième ».

Exposé sommaire :

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingtième mois suivant sa publication

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