Proposition de loi N° 2597 pour des cantines vertueuses
Amendement N° AC6 (Rejeté)
Publié le 25 février 2020 par : Mme Autain.
Proposition de loi N° 2597 pour des cantines vertueuses
Après l'article 5
Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de soutien financier que l’État apporterait aux régions et aux départements, afin de les soutenir dans l’effort réclamé par l’ensemble du présent dispositif.
La redéfinition du service de restauration scolaire comme service public gratuit et l’objectif de bifurcation sociale et écologique inscrit dans cette loi supposent un effort financier de la part des collectivités territoriales. Il est impératif que l’État les accompagne dans cette évolution.
Si le dispositif actuel prévoit une dotation à destination exclusive des communes les plus fragiles, il serait intéressant d’étudier la possibilité d’ouvrir à toutes les collectivités la possibilité d’un tel soutien de la part de l’État, ainsi que d’en préciser les éventuelles modalités.
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