Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Amendement N° AC10 (Rejeté)
Publié le 25 février 2020 par : M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier.
Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre à dix-sept »
les mots :
« trois à seize ».
Exposé sommaire :
Les enfants mineurs qui pourront bénéficier du fonds national doivent être les enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire.
Depuis la loi sur l’école de la confiance, l’obligation scolaire a été avancée à 3 ans.
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