Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Amendement N° AC21 (Adopté)
Publié le 25 février 2020 par : Mme Rubin.
Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’article :
« Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel destiné utiliser la formule consacrée pour « gager » une proposition de loi.
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