Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Amendement N° AC22 (Rejeté)
Publié le 25 février 2020 par : Mme Rubin.
Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Article 1er
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 227‑13 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à assurer la pleine efficacité du dispositif de la proposition de loi par la codification de ses principales dispositions dans le code de l'action sociale et des familles.
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