Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Amendement N° AC23 (Rejeté)
Publié le 25 février 2020 par : Mme Rubin.
Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Article 1er
Après la seconde occurrence du mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les départs en séjours organisés dans le cadre d’un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de son organisation et de sa gestion sous la tutelle de la Caisse nationale des allocations familiales et dans le cadre des missions que cet établissement exerce en application de l’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter deux précisions: d'une part, la catégorie des organismes dont les séjours peuvent donner lieu au versement d'une aide au départ en colonies de vacances; d'autre part, la tutelle du Fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs d'accueil de mineurs. Le choix de la Caisse nationale des Allocations familiales repose sur le constat de son rôle dans le soutien à la parentalité et l'aide au départ en vacances. Afin d'établir une organisation au plus proche des réalités du terrain, le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination de ses modalités de gestion.
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