Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Amendement N° AC27 (Tombe)
Publié le 25 février 2020 par : Mme Rubin.
Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – La taxe mentionnée au I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision en ce qui concerne l’entrée en vigueur du régime de taxation envisagé pour le financement de l’aide au départ en colonies de vacances.
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