Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances

Amendement N° AC27 (Tombe)

Publié le 25 février 2020 par : Mme Rubin.

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Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II. – La taxe mentionnée au I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision en ce qui concerne l’entrée en vigueur du régime de taxation envisagé pour le financement de l’aide au départ en colonies de vacances.

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