Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Amendement N° AC28 (Tombe)
Publié le 25 février 2020 par : Mme Rubin.
Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Article 2
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑13 (nouveau). – Le produit de la taxe instituée à l’article 302bis ZP du code général des impôts est affecté au Fonds national de solidarité pour le départ en séjours organisés dans le cadre d’un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours aux fins de financement de l’aide mentionnée à l’article 1er de la loi n° du visant à promouvoir et démocratiser l’accès aux colonies de vacances. L’aide au départ vise à permettre la prise en charge de tout ou partie du prix du séjour organisé dans le cadre d’un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours dans les conditions fixées au présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement pose le principe de l’affectation de la taxe créée à l’article 302bis ZP au fonds institué par la présente proposition de loi afin d’assurer le financement de l’aide au départ en colonies de vacances.
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