Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Amendement N° AC29 (Tombe)
Publié le 25 février 2020 par : Mme Rubin.
Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Article 2
Après le mot :
« imposition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à reprendre la même terminologie que celle employée dans le code de la sécurité sociale pour désigner les personnes responsable des enfants dont l’inscription en colonies de vacances peut justifier le versement de l’aide créée par la présente proposition de loi. Ce faisant, l'amendement tend à assurer la pleine efficacité de la proposition de loi.
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