Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Amendement N° AC31 (Tombe)
Publié le 25 février 2020 par : Mme Rubin.
Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Pour l’appréciation de la condition de ressources mentionnée déterminant l’attribution de l’aide au départ, il est tenu compte du handicap dont l’enfant peut être atteint, des charges familiales pesant la personne ou le ménage qui en assume la charge permanente et les mesures de protection particulière dont il peut faire l’objet. Pour le calcul du montant de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article, chacune de ces situations donne lieu à l’attribution de points de charge dans les conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions de l’attribution de l’aide au départ en colonies de vacances.
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