Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Amendement N° AC32 (Tombe)
Publié le 25 février 2020 par : Mme Rubin.
Proposition de loi N° 2598 visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances
Article 2
Substituer à l’alinéa 12 les cinq alinéas suivants :
« L’aide au départ couvre les frais de participation aux séjours organisés par un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours, à l’exclusion des coûts de transports. Elle représente :
« – 100 % des frais du séjour pour les enfants dont les familles satisfont aux critères de ressources des échelons 1 à 7 ;
« – 75 % des frais du séjour pour les enfants dont les familles satisfont aux critères de ressources de l’échelon 0bis ;
« – 50 % des frais de séjour pour les enfants dont les familles satisfont aux critères de ressources de l’échelon 0. »
« Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les frais couverts par l'aide au départ en colonies de vacances instituée par la présente proposition de loi.
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