Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Amendement N° CL218 (Retiré avant séance)

Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Substituer au mot :

« premier »

le mot :

« quinzième ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« sixième »

le mot :

« neuvième ».

Exposé sommaire :

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quinzième jour du neuvième mois suivant sa publication

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