Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL235 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la durée expérimentale des articles 8 à 8-2 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
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