Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL246 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 5
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sept »
les mots :
« dix-sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.
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