Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL328 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 13
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quatrième jour du dixième mois suivant sa publication
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