Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Amendement N° CL335 (Retiré avant séance)

Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.

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Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt mois suivant le signalement ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

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