Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL341 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 3
Substituer à l’alinéa 18, l’alinéa suivant :
« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quatorze mois suivant le signalement ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante
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