Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Amendement N° CL348 (Retiré avant séance)

Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des sept mois suivant le signalement ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.