Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL354 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 4
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« onze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'augmenter les délais de transmission des résultats de l'évaluation au Parlement
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