Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL398 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL31 )
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 3
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Créer un nouvel échelon auprès du défenseur des droits alors même que cette compétence relève du défenseur des droits paraît redondant. Par ailleurs, il semble paradoxal de confier à un nouvel échelon une compétence relevant jusqu’alors de l’autorité judiciaire, administrative ou de l’ordre professionnel compétent. C’est pourquoi la création de cette nouvelle autorité, qui semble superflue, doit être supprimée.
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