Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL400 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 2
Après le mot :
« travaillent »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Comment est défini le « lien dans un contexte professionnel » ? Les caractéristiques définies à l’alinéa 12 de l’article 1er, définissant les membres non exécutifs, les stagiaires rémunérés ou non rémunérés, et les bénévoles, avait le mérite de la clarté. Ici, quelles sont les personnalités visées ? Les personnes attachées aux membres de l’entité professionnelle à titre privée ? Il est nécessaire d’éclaircir cette approximation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.