Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL401 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 1er
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou sont susceptibles de se produire ».
Exposé sommaire :
Ce texte consacre la présomption légale dans un tel cadre. Il est délicat de lancer des alertes sur des faits « susceptibles de se produire » et c’est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.
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