Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL402 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 1er
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou potentielles ».
Exposé sommaire :
Il est particulièrement délicat de faire reposer les accusations du lanceur d’alerte sur des présomptions hypothétiques. En consacrant la dénonciation sur des faits qui ne sont pas advenues, vous sacrez la notion de présomption légale en prenant le risque de voir les alertes se multiplier ou être portées à des fins qui peuvent être malveillantes à l’égard de l’autorité pointée du doigt. Cette disposition dangereuse mérite d’être modifiée.
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