Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL403 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 1er
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , y compris des soupçons raisonnables, ».
Exposé sommaire :
Il semble particulièrement délicat d’appuyer les propos du lanceur d’alerte par des présomptions dites « raisonnables ». Quel sera le degré de raison qui fera loi ? Qui jugera du caractère raisonnable des soupçons émis par le lanceur d’alerte ? Parce que cette formulation est éminemment approximative, il convient de la supprimer.
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