Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL404 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL8 )
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Article 1er
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Lorsqu’il dénonce un crime ou un délit, une violation grave, ces faits doivent nécessairement être notoires, manifestes, afin d’éviter toute obstruction et des alertes superficielles ou injustifiées. Il est donc nécessaire de conserver le terme de manifeste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.