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Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Amendement N° CL60 (Retiré avant séance)

Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Article 5

Supprimer l'alinéa 12

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12

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