Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Amendement N° CL90 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Laabid.
Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte
Avant l'article 12
Supprimer la division et l'intitulé du titre IV.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le titre IV
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