Proposition de loi N° 2600 visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Amendement N° CL93 (Retiré avant séance)

Publié le 29 février 2020 par : M. Laabid.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 14

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