Système universel de retraite — Texte n° 2622

Amendement N° CSRETRAITE399 (Irrecevable)

Publié le 10 février 2020 par : M. El Guerrab.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les français sont particulièrement inquiets quant à l’évolution de la valeur du point de retraite, qu’ils craignent de voir fluctuer au gré des politiques budgétaires. En cohérence avec les annonces gouvernementales, le Projet de loi instituant un système universel de retraite fixe en son articles 9 une règle d’or selon laquelle « la valeur du point ne pourra pas baisser ». L’article 55 précise que cette valeur fera l’objet d’une revalorisation annuelle indexée sur l’inflation.

Or, les salaires augmentant plus rapidement que les prix, il apparaît opportun de substituer ce critère au précédent, en inscrivant les principes du nouveau système de retraite dans la Constitution. En ce sens, nous proposons la rédaction d'un nouvel article 40 bis.

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