Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10491 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 10052 10483 10484 10485 10486 10487 10488 10489 10490 10492 10493 10494 10495 10496 10497 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Dufrègne.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d’habiliter le gouvernement par ordonnances à légiférer sur divers éléments de transitions. Nous voulons profiter de cette ordonnance pour réaffirmer notre opposition à l’intégration du régime particulier des industries électriques et gazières au sein du nouveau régime. Instauré en 1946 ce régime particulier garantit un départ anticipé à la retraite des salariés ainsi que la prise en compte des facteurs spécifiques de pénibilité des travailleurs du secteur
Différentes réformes de gestion ont permis à ce régime d’être adossé et déjà rapproché des modalités de fonctionnement du régime général. L’intégration de ce régime de retraite au sein d’un régime universel viendrait à fragiliser le modèle intégré de protection sociale développé autour des risques d’accidents du travail, maladie professionnelle et invalidité.
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