Amendement N° 10753 (Sort indéfini)

L'avis du Conseil d'Etat sur le fait que le recours à 29 ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité », nous prête à croire que le dispositif n'est pas abouti et que la copie reste floue et à revoir. Par soucis d'honnêteté, le changement de titre apparaît essentiel. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.