Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 10776 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2020 par : Mme Ressiguier.

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Rédiger ainsi l’intitulé de ce titre :

« L’exécutif écrit les textes législatifs ».

Exposé sommaire :

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.

Le projet de loi retraites contient 29 trous. 29 trous destinés à être comblés par des ordonnances du gouvernement. C’est le fait du prince qui s’applique : l’exécutif écrit des textes législatifs. Au mépris de la séparation des pouvoirs. Leur utilisation est grandissante : de 104 fois en 40 ans, nous voilà aujourd'hui à 185 usages en 5 ans ! Les ordonnances sont devenues une méthode comme une autre de légiférer alors qu'elles sont des enfants de l'autorité législative exclusive du roi. Nous nous y opposons."

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