Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10890 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 27421 )
Publié le 28 février 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Turquois.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sociales, »
insérer les mots :
« sur lequel est appliqué un abattement de 30 % dans la limite d’un montant tenant compte des cotisations sociales dues, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’habilitation à adapter l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en prévoyant que la future assiette sera déterminée par application d’un abattement de 30 % aux bénéfices ou rémunérations, tenant compte de l’assiette des cotisations applicables dans le système universel de retraite.
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