Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10975 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : Mme Bannier.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ce nombre de points est établi, pour chaque enfant, par un forfait points fixé par décret pour l’assuré désigné bénéficiaire des points en application du B. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la fraction prévue »
les mots :
« le forfait points prévu ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la fraction des points prévue »
les mots :
« le forfait points prévu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article de façon à ce que chaque enfant donne droit au même nombre de points, que le parent ait eu une carrière bien rémunérée ou moins bien rémunérée. C’est une mesure de justice sociale.
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